Conditions générales de ventes, 04.2022

1. Offres

1.1 Toutes les offres et conventions sont régies par les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement. S’agissant des travaux de montage, veuillez vous reporter aux conditions particulières.

1.2 Les offres sont sans engagement. Dans la mesure où les offres écrites sont élaborées individuellement par le fabricant, et sauf clause contraire, celles-ci constituent des conditions fermes pendant une période de 2 mois. Elles sont sans engagement au-delà de ce délai.

1.3 Les erreurs manifestes qui peuvent être contenues dans l’offre sont corrigibles avant l’acceptation de la commande.

2. Confirmation de commandes

2.1 L’acheteur accepte les conditions de livraison avec la passation de commande.

2.2 Tous les accords – y compris tous les amendements et avenants – requièrent la confirmation écrite de la part du fournisseur.

2.3 Si la confirmation de commande fait défaut, la facture vaut confirmation de commande.

2.4 Dans la mesure où, à l’issue de l’envoi de la confirmation de commande ou de la facture, le fournisseur prend connaissance de la dégradation intrinsèque de la situation pécuniaire de l’acheteur ou encore de renseignements défavorables en ce qui concerne son comportement commercial ou son mode de paiement, le fournisseur est autorisé à exiger le paiement anticipé ou toute autre sûreté équitable ou encore, à résilier le contrat.

2.5 Simultanément à votre confirmation de commande, vous recevrez un créneau horaire pour la livraison. Nous vous communiquerons également une date/heure limite, jusqu’à laquelle il vous sera possible de demander un changement concernant la livraison. En cas de modification, nous vous transmettrons si nécessaire un nouveau créneau horaire. Pour des raisons d’organisation, nous ne serons pas en mesure de décaler ou d’adapter le créneau horaire si vous avez dépassé la date/heure limite. Si vous avez la possibilité d’entreposer les meubles, nous pourrons effectuer la livraison suivant le créneau horaire prévu. Si tel n’est pas le cas, nous pouvons vous proposer un service de stockage temporaire payant. Toutefois le client sera responsable en cas de dégradation ou de vol pendant cet entreposage.

2.6 Si vous souhaitez convenir d’une date de livraison en particulier, nous pouvons vous proposer cette prestation suivant nos horaires habituels pour un montant de 200,-EUR.

3. Annulation, résiliation, reprise des marchandises

3.1 Dans la mesure où le contrat est résilié à la demande de l’acheteur, le fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de transport et de montage et de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice causé. Le montant des dommages-intérêts est limité au taux de 15 % du montant de la commande figurant sur la facture.

3.2 S’agissant de marchandises spécialement exécutées ou acquises pour l’acheteur, la résiliation est exclue (cf. également la fabrication spéciale, hors série).

3.3 En ce qui concerne les marchandises déjà mises en oeuvre par l’utilisateur (échantillons), elles seront facturées avec une minoration après leur remise à l’utilisateur au taux de 50 % du prix de la commande au cours de la première année et ensuite au taux de 70 % l’année suivante. La reprise de marchandises endommagées est exclue.

4. Minimum de commande

Le minimum de commande est de 300,- € net, et de 50,- € net pour les petites expéditions par voie postale. Pour toute commande inférieure aux montants ci-dessus, le minimum de commande sera appliqué.

5. Livraisons

Pour les livraisons en Allemagne, en France, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, les conditions suivantes sont applicables.

5.1 Nous décidons du mode de transport des livraisons départ usine qui peuvent s’effectuer soit par camion, par transporteur ou encore par rail. L’accès par camion et le déchargement doivent être garantis.

5.2 Les livraisons au dépôt du revendeur spécialisé sont effectuées en port payé.

5.3 Pour les livraisons au destinataire final (mise en FOB) – pour le compte du revendeur – les frais de transport s’élèvent à 150,- €. Pour un montant brut de commande jusqu’à 20.000,- €, nous appliquons un taux de 5% du montant brut de la commande pour les frais de transport. Au-delà de 20.000,- € la livraison est gratuite.

5.4 Toutes prestations de transports jusqu’au client final exécutée par ophelis doivent faire l’objet d’un accord séparé. Tout effort supplémentaire lors du transport des meubles en raison d’absence d’ascenseur sera facturé.

5.5 En cas de montage par un partenaire ophelis, nous facturons 5% du montant brut de la commande. Néanmoins, des exceptions existent; pour paravento XL 7 % et pour ophelis deem arena nous facturons 14% du montant brut de la commande, pour notre système de rangement avec structure en cadre d’aluminium et nos systèmes de cloisons de séparation le prix est calculé par m² et pour notre système de séparation d’espace (panneau suspendu au plafond ou panneau murale), le prix est en fonction du travail effectué.

5.6 Le prix pour le montage aux heures de nuit, ainsi que les jours fériés fait l’objet d’une tarification spécifique.

5.7 Si l’acheteur veut un emballage ou un mode d’expédition particulier, les frais supplémentaires sont facturés séparément.
Dans les pays autres que ceux mentionnés, nous livrons ex works.

6. Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, déduction faite de 2 % d’escompte ou dans les 30 jours sans escompte. Tout délai de paiement et conditions particulières concernant les objects doivent être convenus séparément. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à partir de la date de facturation, suivant § 247 Abs. 1 BGB (= Code Civil allemand).

7. Risque de transport

7.1 En cas d’expédition par camion ou par transporteur contractuel du fournisseur, le risque est transféré dès la remise des marchandises à l’acheteur.

7.2 Le risque de transport, à savoir le risque de perte et/ou d’avarie de la marchandise durant le transport, non imputable ni à l’expéditeur, ni au destinataire, est à la charge du fournisseur, à condition toutefois que le destinataire ou le client atteste sans délai au fournisseur, sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture, la nature et l’étendue du dommage subi durant le transport et qu’il indique un maximum de détails sur les circonstances du dommage, le visa du transporteur à l’appui.

7.3 En cas de vente à enlever par de propres véhicules ou par le transporteur contractuel de l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès la délivrance de la marchandise dans les locaux du fournisseur.

8. Délai de livraison et empêchement

8.1 Le délai die livraison est calculé par semaine calendaire, le fournisseur se réservant la fixation du jour de la livraison.

8.2 Dans la mesure où le fournisseur est empêché dans l’exécution de ses obligations contractuelles par suite de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et incontournables malgré la diligence exigeable dans ce cas de figure apportée – qu’elles soient survenues à l’usine du fournisseur ou chez son sous-traitant – telles que l’intervention des autorités, la perturbation de l’exploitation, les luttes ouvrières, le retard de livraison des matières premières et des produits consommables essentiels, le délai de livraison est prorogé équitablement. Dans la mesure où la livraison ou la prestation devient impossible par suite des circonstances précitées, le fournisseur est dégagé de ses obligations de livraison, sans que l’acheteur puisse résilier le contrat ou faire valoir des dommages-intérêts. Ces conséquences juridiques sont valables également en ce qui concerne ses obligations de réception de la livraison, dès lors que les empêchements précités sont subis par l’acheteur. Les parties contractuelles s’engagent à signaler à la partie adverse et sans délai tout empêchement de la nature décrite ci-dessus.

9. Garantie

9.1 Une garantie de deux ans à partir de la remise des marchandises sera accordée ; elle couvre tous les vices relevant du matériau, de la fabrication et de la construction. La garantie ne couvre ni l’usure naturelle, ni les dommages survenus par suite de la manipulation inappropriée tels que l’installation dans des locaux neufs humides, l’entreposage dans des caves humides ou dans des greniers, par suite également du défaut de protection contre les effets de la chaleur, du nettoyage inadapté et de l’usage inapproprié, de l’endommagement délibéré ainsi que de la transformation volontaire des meubles par des tiers.

9.2 La garantie ne couvre pas la fabrication hors série, effectuée suivant les spécifications ou les documents techniques du client, pour autant que ces documents soient entachés de vices.

9.3 La responsabilité en matière de garantie intervient exclusivement dans le cas où le vice est signalé par écrit et sans délai au fournisseur ou à son mandataire. La pièce objet du vice doit être retirée du marché sans délai.

9.4 Le droit à la garantie est exclu si l’acheteur a transformé ou aliéné la marchandise, après avoir constaté le vice ou après qu’il aurait dû être détecté par lui. Ceci est valable également dans le cas où l’acheteur a lui-même exécuté la réparation de la marchandise viciée de son propre chef.

10. Réclamations pour vices de la marchandise

10.1 Les réclamations pour vices de la marchandise doivent être signalées au fournisseur dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la livraison. Toutes divergences techniques inhérentes au métier et relatives aux dimensions, à la forme ainsi que toutes les divergences non réparables concernant la teinte et dues par exemple à la nature du bois, ne sauraient justifier une réclamation. Les réclamations accessoires n’habilitent pas à la rétention du paiement.

10.2 S’agissant de la conformité avec les nuanciers de couleurs et l’homogénéité du placage de divers éléments composant le mobilier, toute garantie est déclinée.

10.3 En cas de réclamation fondée, le fournisseur est habilité soit à la réparation du vice, soit à ne fourniture de remplacement. L’acheteur a droit à la rédhibition ou à la minoration exclusivement dans le cas où, en présence d’un vice, le fournisseur néglige la réparation ou la fourniture de remplacement dans un délai équitable ou si celle-ci n’aboutit pas à l’élimination du vice.

10.4 Les renvois ne sont autorisés qu’après consentement du fournisseur. Les renvois imputables à l’acheteur sont à la charge de ce dernier.

10.5 Le fabricant décline toute responsabilité en ce qui concerne les travaux tels que l’ancrage des rangements, l’électrification des postes de travail etc., effectués par les soins du revendeur spécialisé, sous sa propre responsabilité.

11. Clause de réserve de propriété

11.1 La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’à l’exécution intégrale des créan ces issues des relations d’affaires avec l’acheteur.

11.2 L’acheteur est habilité à aliéner ces marchandises dans le cadre de toute opération commerciale en règle, aussi longtemps qu’il s’acquitte dûment de ses obligations contractuelles avec le fournisseur. Il n’est toutefois pas habilité à nantir ou à transférer, à titre de sûreté, les marchandises assujetties à la clause de réserve de propriété.

11.3 En cas de retard de paiement de l’acheteur, et sans qu’il soit nécessaire d’exercer de résiliation ou de fixer un délai supplémentaire, le fournisseur est habilité (après rappel) à réclamer la remise provisoire, aux frais de l’acheteur, de la marchandise objet de la réserve de propriété

11.4 D’ores et déjà, l’acheteur s’engage à céder au fournisseur et à titre de sûreté toutes les créances et tous les droits issus de la vente ou encore, le cas échéant, de la location consentie des marchandises pour lesquelles le fournisseur a des droits de propriété. Par la présente, le fournisseur en accepte dûment la cession.

11.5 L’acheteur effectue toutes adaptations et/ou transformation des marchandises assujetties à la réserve de propriété pour le compte du fournisseur. Dans la mesure où les marchandises sous réserve de propriété sont transformées ou indissociablement soudées à d’autres biens n’appartenant pas au fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété du bien au prorata de la valeur de facturation des marchandises objet de la réserve de propriété et des autres biens transformés ou soudés, au moment de leur transformation ou assemblage. Si les marchandises du fournisseur sont rattachées à d’autres biens meubles pour former une chose globale et si l’autre chose est à considérer comme étant la chose principale, il est convenu que la copropriété soit transmise proportionnellement au fournisseur par l’acheteur, dans la mesure où la chose principale lui appartient. L’acheteur conserve la propriété ou la copropriété pour le compte du fournisseur. Au demeurant et en ce qui concerne la chose résultant de la transformation ou de l’assemblage, ces droits et obligations sont également applicables aux marchandises assujetties à la réserve de propriété.

11.6 S’agissant de mesures exécutoires forcées de la part de tiers sur les marchandises objet de la réserve de propriété ou sur les créances cédées au fournisseur ou encore sur d’autres sûre tés, l’acheteur s’engage à en informer sans délai le fournisseur et à lui remettre tous les éléments d’information nécessaires à une éventuelle intervention ; ceci est valable également pour tous autres préjudices.

11.7 Le fournisseur s’engage à libérer sur simple demande de l’acheteur toutes les sûretés lui revenant de droit conformément aux dispositions ci-dessus, dans la mesure où la valeur des biens cédés pour recouvrir les créances dépasse les 10 %.

12. Échantillons et plans

12.1 Les modèles, plans, croquis, documents divers et échantillons restent le droit de propriété intellectuelle du fournisseur ; ils sont à restituer sans délai sur simple demande et leur remise à des tiers est interdite sans le consentement du fournisseur.

12.2 Sauf convention contraire, les échantillons doivent être restitués dans un délai d’un mois ou être acquis contre paiement. Les échantillons de fabrication hors série doivent être achetés et leur échange est exclu.

12.3 La fabrication hors série concerne les produits fabriqués spécialement et ne figurant pas dans la liste des prix. Font partie de la fabrication hors série les teintes spéciales issues d’un nuancier de couleurs que l’acheteur aura fait parvenir au fournisseur, dans la mesure où aucun autre accord sous forme écrite n’a été passé. En ce qui concerne la mise en oeuvre des plans, échantillons et documents auxiliaires, l’acheteur assume la responsabilité pour la non violation des droits des tiers.

13. Lieu d’exécution et tribunal compétent

13.1 Le lieu d’exécution et de paiement est le siège du fournisseur.

13.2 En ce qui concerne les litiges issus du lien juridique résultant du contrat et touchant à sa validité, seul le tribunal du siège du fabricant est compétent, pour autant que le législateur n’ait prévu aucune convention contraire.

14. Clause finale

Dans la mesure où l’une des dispositions contractuelles est réputée nulle ou illicite par le tribunal, suite également à un amendement législatif, il n’est pas dérogé à la validité juridique du restant des conditions de livraison.

03/2024